Les chiens sont des compagnons formidables, cependant ils peuvent parfois être responsables d'accidents graves voire mortels. Heureusement ces accidents, bien que très médiatisés, sont très rares.
Le plus souvent, ils sont dûs à des problèmes d'éducation des animaux ou à une erreur dans l'évaluation des risques; Il est donc important de responsabiliser les maîtres pour tous les chiens. C'est l'objectif de la nouvelle loi du 20 juin 2008 " renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux".
Le non-respect de ces mesures peut être lourdement sanctionné par des amendes, l'emprisonnement et/ou l'euthanasie de votre chien.La loi du 6 janvier 1999 prévoyait que le maire puisse ordonner le retrait de la garde d'un chien présentant un danger potentiel, voire de faire procéder à son euthanasie.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et le décret du 6 septembre 2007 instauraient de nouvelles dispositions permettant aux maires, qui le jugeraient nécessaire, de demander à tout détenteur de chien de faire procéder à une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale consultable en mairie. Cet examen peut concerner tous les types ou reces de chiens. Il doit permettre au maire d'être éclairé sur les dangers potentiels d'un animal et de prendre des mesures pour les éviter.
La loi du 20 juin 2008 rend obligatoire l'évaluation comportementale des chiens de 1ière ou 2ième catégorie et des chiens mordeurs. Si le vétérinaire conclut que le chien présente un danger non négligeable, il pourra prescrire un suivi médical ou des séances d'éducation. Il pourra également être amené à recommander l'euthanasie.
Certains chiens sont catalogués dangereux
La catégorisation des chiens dangereux.
La loi de 2008 a maintenu la catégorisation des chiens instaurée par la loi de 1999. Certaines races ou certains types de chiens sont considérés potentiellement dangereux par la loi. On distingue les chiens d'attaque ( dits de première catégorie) et les chiens de garde et de défense ( dits de seconde catégorie). L'arrêté du 27 avril 1999 a établi la liste des chiens des deux catégories.
Cette catégorisation, qui repose uniquement sur la morphologie, mais non sur le caractère de l'animal, a donc été maintenue, malgré le fait qu'elle soit fortement contestée par les scientifiques. Elle avait été instaurée pour contrôler le phénomène "pit-bull" de l'époque.
Si un doute existe pour classer un chien en première catégorie, une détermination morphologique sera effectuée sur le chien lorsqu'il sera âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.
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Dispositions concernant les chiens catalogués dangereux |
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Les dispositions définies par:La loi du 6 janvier 1999 |
Première catégorie: |
Seconde catégorie: |
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Pit-bull - Type staffordshire terrier |
Race stafforshire terrier -Race Tosa |
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Acquisition, cession, importation |
Interdites |
Autorisée |
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Détention |
interdite aux mineurs, personnes sous tutelle, personnes condamnées |
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Déclaration en mairie |
obligatoire |
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Identification |
obligatoire |
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Vacination antirabique |
obligatoire |
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Assurance responsabilité civile |
obligatoire |
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Muselière et laisse |
obligatoire |
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Accès aux lieux publics |
Interdit |
Avec muselière et laisse |
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Accès aux parties communes d'immeubles |
Stationnement interdit |
Avec muselière et laisse |
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Stérilisation chirurgicale |
Obligatoire |
Non obligatoire |
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Attestation d'aptitude |
obligatoire |
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Evaluation comportementale |
Obligation pour les chiens âgés de 8 à 12 mois |
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Permis de détention |
obligatoire |
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Nouvelles obligations
Les précédentes obligations concernant la détention des chiens de première et seconde catégorie sont complétées par de nouvelles qui viennent les renforcer. Elles visent, cette fois, à évaluer la réelle dangerosité de chaque chien et à responsabiliser leur maître.
- Attestation d'aptitude.Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de première ou seconde catégorie doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation sur l'éducation et le comportement du chien. Cette formation d'une journée est assurée par une personne qualifiée, habilitée par le préfet, figurant sur une liste tenue en mairie. Elle a pour but la prévention des comportements agressifs.
- Evaluation comportementale.Cet examen, effectué par un vétérinaire choisi par le propriétaire du chien sur une liste départementale consultable en mairie, est obligatoire pour les chiens de 1 et 2 catégories âgés de 8 à 12 mois. Selon les résultats, cette évaluation pourra être renouvélée à la demande du maire. Elle conditionne l'obtention du permis de détention.
Cette évaluation devra être réalisée avant le 21 décembre 2008 pour ceux de la première catégorie et avant le 21 décembre 2009 pour ceux de la deuxième catégorie.
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Evaluation comportementale: le rôle du vétérinaire. |
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Qui est concerné ? |
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L'évaluation comportementale concerne les chiens dits de 1ière et 2ième catégorie, les chiens mordeurs et, à l'initiative d'un maire, les chiens pouvant présenter un danger potentiel. |
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Par qui est-elle effectuée? |
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Elle est assurée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale consultable en mairie. |
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Quels sont les critères d'évaluation? |
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Le vétérinaire classe les chiens en quatre niveaux croissants de risque selon un gradient de dangerosité allant du niveau 1, le plus faible, au niveau 4, le plus élevé. |
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Niveau 1 |
Niveau 2 |
Niveau 3 |
Niveau 4 |
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Le chien ne présente pas de |
Le chien présente un risque de |
Le chien présente un risque de |
Le chien présente un risque de dangerosité |
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Que se passe-t-il ensuite? |
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A l'issue de la visite, le vétérinaire enregistre les conclusions de l'évaluation comportementale sur le fichier national canin et les communique au maire de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur du chien. S'il y a lieu, il précise la date au-delà de laquelle cette évaluation doit être renouvelée. Le vétérinaire préconise des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. |
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- Permis de détention.La délivrance de ce permis par le maire de la commune de résidence est subordonnée à la production de certains documents:1) Une attestation d'identification. Par tatouage ou puce électronique.
2) Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
3) Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile.
4) Un certificat de stérilisation chirurgicale pour les chiens ou les chiennes de prelière catégorie.
5) Une attestation d'aptitude délivrée à l'issue d'une formation portant sur le comportement et l'éducation.
6) Une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.Ce permis de détention devient obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou seconde catégories. Il n'est pas exigé pour les autres chiens. Pour les chiens nés avant le 21 juin 2008, ce permis de détention doit être obtenu avant le 31 décembre 2009.
Si le propriétaire du chien n'a pas respecté ces nouvelles mesures et en particulier s'il ne dispose pas du permis de détention, le maire pourra le mettre en demeure de régulariser dans un délai d'un mois. A défaut, l'animal sera placé dans une fourrière ou il pourra être euthanasié.
Les chiens mordeurs
La seule obligation précédente concernait les visites sanitaires pour vérifier que l'animal mordeur ne présentait pas de signe évoquant la rage, maladie mortelle transmissible à l'homme par morsure.
La loi du 20 juin intègre deux mesures nouvelles pour les chiens mordeurs:La déclaration de toute morsure par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire de l'animal.Une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale consultable en mairie. Selon le résultat qui lui est communiqué, le maire peut imposer au propriétaire du chien de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude. Faute pour l'intéresé de s'être soumis à ces obligations, il peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction départementale des services vétérinaires, la maire peut faire procéder à l'euthanasie de l'animal.
Achat et adoption de chiens
La loi du 20 juin 2008 prévoit que tous les chiens faisant l'objet d'une cession à titre gratuit (adoption) ou onéreuse (acaht en élevage ou animalerie) doivent préalablement être examinés par un vétérinaire qui délivrera un certificat. Le chien devra être identifié.
Espérons que cela permettra de mieux informer les acquéreurs, d'améliorer les conditions de vente des animaux et sera ainsi de nature à diminuer le nombre des abandons.